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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
DIAGNOSTICS DESCRIPTIF DE LA MISSION BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS DURÉE DE VALIDITÉ
Amiante Recherche de matériaux et de produits susceptibles de contenir de l’amiante, selon liste en vigueur Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Illimité si absence d’amiante. Sinon, vérification de l’évolution de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Loi Carrez Mesurage de la surface privative d’un lot de copropriété (hors cave, garage, parking…) Tous les lots de copropriété, hors cave, garage Illimité, en l’absence de modification du lot
Plomb Détection mentionnant du plomb ou non dans les peintures Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 Si absence de plomb : illimité
Si présence de plomb : 1 an
Termites Etat mentionnant la présence ou non de termites dans les éléments en bois Selon arrêté préfectoral 6 mois
Diagnostic de Performance Energétique Classification énergétique du bien, calcul de l’émission de gaz à effet de serre et les recommandations Tout immeuble bâti (sauf exceptions) 10 ans
Gaz Etat des installations intérieures Toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Electricité Etat des installations intérieures. Toute installation de plus de 15 ans 3 ans
ERNMT Situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques Bien bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou zone de sismicité 6 mois