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Surface habitable

L’obligation de la surface habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Références réglementaires :
L’art.R111-2, R*. 111-10 et l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Descriptif de la mission :
Contrairement à la loi carrez les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas sont exclues.

Durée de validité :
Le certificat est illimité sauf travaux modificatifs dans le logement.