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ERNMT

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d’un document appelé "État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques".

Références réglementaires :
Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42. Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005. Code de la construction et de l’habitation, art. L 271. Arrêtés préfectoraux.

Durée de validité :
Le diagnostic est valable 6 mois.