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Loi Carrez

La Loi Carrez impose, en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie.

Références réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18/12/96 modifiant la loi du 10 juillet 1965. Décret n°97-532 du 23/05/97.

Descriptif de la mission :
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Durée de validité :
Le certificat est valable sans limite dans le temps, en l’absence de travaux modifiant la consistance du lot.