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Termites

Le vendeur est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si son bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.

Références réglementaires :
Code de la Construction et de l’habitation, art. L 133-6. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

Descriptif de la mission :
L’opérateur détecte une éventuelle présence ou une absence de termites en procédant à un examen visuel minutieux de l’ensemble du logement sur tous les éléments en bois.

Durée de validité :
Le diagnostic est valable 6 mois.